CGU pour site B2B (Professionnels / Espace réservé / espace pro)
(Espace sécurisé avec identifiant, données professionnelles, documents, etc.)
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – VERSION B2B
Date de dernière mise à jour : 16/12/2025 16:38:53
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
encadrent l’accès et l’utilisation du Site à destination des professionnels (ci-après « Utilisateurs Professionnels »), incluant des espaces sécurisés nécessitant la création d’un compte.
Le Site est édité par A2C AUTOMOBILES responsable des contenus publiés.
L’infrastructure technique est fournie par la SAS EVIALOG, depuis le logiciel la « Suite Evialog ».
Article 2 – Définitions
- « Éditeur technique » : SAS EVIALOG et propriétaire du site. (se reporter aux mentions légales)
- « Client » : Responsable légal de la rédaction et du contenu du site.
- « Utilisateur Professionnel » : Toute personne ou société disposant d’un accès à l’espace réservé / Espace pro.
- « Compte » : Identifiant personnel d’accès à l’espace réservé / espace pro.
- « Site » : interface web fournie par la Suite Evialog.
Article 3 – Acceptation
Selon l' article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi. L’accès au Site et/ou à l’espace professionnel vaut acceptation totale des présentes CGU et de ses mises à jour.
Quelle que soit la date d’inscription de l’utilisateur Professionnel, celui-ci reconnaît avoir pris connaissance de ce cadre juridique, de se tenir régulièrement informé et d’accepter sans réserves l’intégralité des CGU et de ses mises à jours.
Article 4 – Accès au compte
- L’accès à la zone professionnelle nécessite un identifiant et un mot de passe.
- L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses accès.
- Toute action réalisée via son Compte est réputée effectuée par lui.
A2C AUTOMOBILES sans aucun avis et à tout moment, peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU.
Article 5 – Services proposés
Selon le paramétrage réalisé par A2C AUTOMOBILES, l’Utilisateur peut accéder :
- à des documents professionnels,
- à des informations commerciales internes,
- à des fonctionnalités de gestion, publication, consultation
- Il est stipulé que les données accessibles par l’Utilisateur sont strictement confidentielles.
Article 6 – Obligations des utilisateurs professionnels
Les Utilisateurs s’engagent à :
- ne pas divulguer les informations confidentielles accessibles,
- ne pas tenter de nuire au Site,
- utiliser le Site conformément à sa finalité professionnelle,
- respecter les lois et réglementations en vigueur.
- Les données accessibles par l’Utilisateur sont utilisables uniquement dans le cadre de son activité d’achat de véhicules à la société A2C AUTOMOBILES et de son activité de revente.
- Sauf autorisation écrite de la société A2C AUTOMOBILES, l’Utilisateur n’est pas autorisé à transmettre ces données à quiconque pour d’autres motifs que celui lié à son activité de vente de véhicules.
Article 7 – Confidentialité
Les informations accessibles via l’espace professionnel, notamment les documents internes ou commerciaux, sont confidentielles.
Toute communication à un tiers est interdite sans autorisation de la société A2C AUTOMOBILES.
Article 8 – Propriété intellectuelle
- Les contenus publiés par la société A2C AUTOMOBILES restent sa propriété exclusive.
Article 9 – Données personnelles (RGPD)
La société A2C AUTOMOBILES agit en Responsable de traitement des données, notamment pour :
- la gestion des comptes professionnels,
- les données d’identification,
- les journaux de connexion,
- la transmission éventuelle d’informations commerciales.
Les droits RGPD s’exercent auprès de la société A2C AUTOMOBILES.
Article 10 – Sécurité
L’Utilisateur professionnel doit utiliser un mot de passe fort et ne pas partager son accès.
Article 11 – Responsabilités
La société A2C AUTOMOBILES assume l’entière responsabilité des contenus et des accès fournis aux Utilisateurs.
Article 12 – Modification des CGU
La société A2C AUTOMOBILES se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
La date de mise à jour doit être renseigné par la société A2C AUTOMOBILES et affichée.
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige entre la société A2C AUTOMOBILES et l’Utilisateur, les tribunaux du siège de la société A2C AUTOMOBILES sont compétents, sauf disposition contractuelle contraire.
La société A2C AUTOMOBILES ajuste, complète ces CGU afin de les adapter à son fonctionnement spécifique.